Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Magali COUAILLET et de son client dans le cadre de la vente des prestations décrites sur le devis joint, ou lors de l’achat en ligne d’une de ses offres.
Toute prestation accomplie par l’entreprise Magali COUAILLET implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Selon le code de la contribution de la Collectivité de Saint Barthélémy, la TVA est non applicable. Les prix sont donc TTC, toute taxe incluse.
L’entreprise Magali COUAILLET s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande ou la validation du devis signé.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les remises, rabais et ristournes que l’entreprise Magali COUAILLET serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations et commandes s’effectue par virement bancaire.
Lors de la validation d’un devis, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé au plus tard, à l’issue de la prestation.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’entreprise Magali COUAILLET une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Consulter le site du service public.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Magali COUAILLET.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

L’entreprise Magali COUAILLET conserve la propriété des biens vendus (un bien ici pouvant être considéré comme un bien numérique et immatériel) jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise Magali COUAILLET se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées (les marchandises peuvent être des photographies, réalisations vidéos, site internet, formations présentielles ou en ligne…).

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, via une communication verbale ou numérique, ici la marchandise peut être numérique ou papier (tel un guide de gestion de site web). Il en sera de même pour une prestation de service.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande ou de la validation d’un devis, n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits/prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;

• l’annulation de la commande.

Clause n° 10 : Durée de validité et accès

Les heures de prestation (type coaching ou consulting) validées par un paiement intégral seront valables 12 mois à compter du jour de la signature du devis ou de l’achat/paiement. Au delà, Magali Couaillet se réserve le droit d’annuler les heures restants.

Si une facture n’a pas été intégralement réglée selon les modalités en vigueur, Magali Couaillet se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation.

Les formations achetées ou mises à disposition en ligne sont hébergée auprès de la société Teachizy. L’accès à la plateforme d’apprentissage en ligne est dépendant de la société Teachizy. Magali Couaillet ne peut donc pas assurer un accès illimité et infaillible, mais mettra tout en oeuvre pour remonter les problèmes d’accès techniques à Teachizy.

L’accès aux formations en ligne sur la plateforme d’apprentissage est valable jusqu’à la fin du contrat liant la société Teachizy et Magali Couaillet. Veuillez contacter Magali Couaillet par mail à hello@magaliweb.com pour connaître la date limite d’accès si elle est définie.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise Magali COUAILLET ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce régissant la Collectivité de Saint Barthélemy.

Fait à Saint Barthélemy, par Magali COUAILLET

Dernière mise à jour août 2021.